Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 14 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme GestLoca, un logiciel en mode SaaS de gestion locative immobilière édité par GestLoca SAS. Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GestLoca SAS (ci-après « le Prestataire ») fournit au Client un accès à la plateforme GestLoca, permettant la gestion locative de biens immobiliers : suivi des locataires, baux, paiements, quittances, états des lieux, comptabilité, fiscalité et documents associés.
2. Inscription et compte
L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Chaque compte est strictement personnel et le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Un essai gratuit de 14 jours est proposé sans engagement ni carte bancaire.
3. Abonnements et tarifs
GestLoca propose plusieurs formules d'abonnement (Starter, Pro, Enterprise) dont les caractéristiques et tarifs sont détaillés sur la page Tarifs du site. Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs s'appliquent à compter du renouvellement suivant.
4. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. En cas d'échec de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service après notification par email.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec une période de facturation mensuelle ou annuelle. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
6. Disponibilité du service
Le Prestataire s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24, 7j/7. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à la maintenance, à des pannes techniques, ou à des cas de force majeure. Les opérations de maintenance planifiées seront communiquées à l'avance dans la mesure du possible.
7. Données et propriété
Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit sur la plateforme. Le Prestataire s'engage à ne pas utiliser les données du Client à d'autres fins que la fourniture du service. En cas de résiliation, le Client peut exporter ses données pendant une période de 30 jours. Passé ce délai, les données seront supprimées.
8. Responsabilité
Le Prestataire fournit la plateforme « en l'état ». La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou préjudice commercial.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En souscrivant à l'essai gratuit ou à un abonnement, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents. Pour toute question : contact@gestloca.com